Les avatars de M. et Mme Roirand à Haute-Goulaine :
Affaires assainissement, extorsions de fonds du fisc, coupure branchement électrique provisoire

Résumé des avatars

Nous construisons en 2003, à Haute-Goulaine, pour réaliser une opération immobilière à forte plus-value sur du très court terme. L’objectif est la revente en 2007, année de mon départ en retraite, et direction le Portugal. La plus-value sera dégagée en réalisant nous-même le second-œuvre avec la participation principale de notre fils.

Nous n’imaginons pas un instant que notre vie va être détruite par la Mafia Républicaine Française (MRF).

La MRF est constituée d’escrocs, se réclamant de la République et usant de leur autorité publique pour commettre ou blanchir les infractions du clan.

Nous avons attendu que se fasse l’assainissement collectif de la Bellaudière pour ne pas avoir à financer un assainissement autonome qui serait devenu inutile à peine construit. Cet assainissement collectif va être notre premier avatar à Haute-Goulaine.

Il induira les avatars « extorsion de fonds du fisc » et « coupure de notre branchement électrique provisoire ».

 

Dans l’affaire assainissement une erreur est commise lors de la réalisation de l’assainissement collectif de la Bellaudière, en juillet 2003, sous la maîtrise d’œuvre de la D.D.A.F. (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt. La commune de Haute-Goulaine refuse d’assumer cette erreur et commet le faux du 18 novembre 2003, dans un courrier en même date, qui dit :

« La pose du tabouret à une profondeur de 130cm n’a pas été possible en raison de la présence d’une canalisation d’eau potable d’un diamètre de 160 sur le tracé du réseau E.U. »

Cette affirmation est fausse, en réalité c’est le collecteur public qui a été placé trop haut comme le montrera notre dire du 13 janvier 2005, lors de l’expertise judiciaire de 2004 et 2005. Pourtant il pouvait être placé plus bas car lorsque la commune nous promet le tabouret de 130 cm le collecteur public n’est pas posé puisqu’il ne sera posé que 10 jours plus tard, lors des travaux qui auront lieu en juillet, comme indiqué dans le courrier d’informations de la mairie du 23 mai 2003. Et comme la commune n’a jamais invoqué, dans son courrier du 18 novembre 2003, de cas de force majeure ayant empêché de poser le collecteur public plus bas force est de constater qu’il pouvait l’être et que le tabouret de 130 cm était donc bien possible et qu’une erreur a été commise.

Il nous est donc dû dès le 7 août 2003, date de notre premier courrier de réclamation, réparation de l’assainissement par une solution gravitaire, si possible, comme l’était le tabouret de 130 cm, ou une pompe de relevage, pour nos deux bâtiments, à la charge de celui qui a commis l’erreur (commune ou D.D.A.F.). Nous attendons toujours cette réparation depuis 16 ans maintenant.

Les entreprises terminent le gros-œuvre de notre construction à la fin de l’été 2003 et nous pourrions emménager pour réaliser le second œuvre nous-même, comme prévu, mais la privation d’assainissement va nous obliger de continuer de demeurer à PSM puisqu’il n’est pas possible d’habiter notre maison de HG, sans assainissement. De ce fait nous ne pouvons réaliser le second œuvre puisque les fonds pour l’achat des matériaux proviendront de la vente de notre maison de PSM. Les travaux sont donc suspendus jusqu’à résolution du problème d’assainissement.

Nous allons en justice en 2004 pour demander remise en conformité de l’assainissement public. Un expert judiciaire mafieux va avaliser le faux du 18 novembre 2003 par un faux du 19 novembre 2004, qui dit exactement la même chose que le faux de la commune, dans une note aux parties en même date.

Je rédigerai mon dire du 13 janvier 2005 démontrant à l’expert, avec ses chiffres, que son faux du 19 novembre 2004 est bien un faux.

L’expert ne se laissera pas démonter et va ignorer mon dire gênant pendant toute l’expertise judiciaire et dans son rapport d’expertise véreux du 29 octobre 2005.

9 mois avant le rapport d'expertise assassin j’alerterai le député Serge Poignant, le préfet et le Garde des Sceaux sur les manœuvres frauduleuses de l’expert judiciaire, mais en vain. Ils laisseront se faire le rapport d’expertise frauduleux se faisant complices d’un faux puisque mon dire du 13 janvier 2005 est compréhensible par toute personne sachant compter. De même 11 autres acteurs de cette expertise se feront complices du faux en se taisant, dont mes deux avocats qui ne demanderont pas à l’expert de répondre à mon dire malgré mes courriers pressants.

Le juge des référés commet des fautes volontaires graves, car s’il a besoin d’un expert judiciaire pour établir un relevé topographique du réseau d’assainissement public, il n’en a plus besoin dès que mon dire du 13 janvier 2005 révèle la vérité irréfutable, puisqu’établie d’après les propres chiffres de l’expert judiciaire et compréhensible par toute personne sachant compter. Le faux du 18 novembre 2003 est bien un faux : la canalisation d’eau n’aurait pas été sur le tracé de la canalisation E.U. dans le cas d’installation d’un tabouret de 130 cm.

Le juge doit donc dénoncer le faux du 19 novembre 2004 de l’expert judiciaire. Il doit dénoncer l’arrangement du 10 mars 2005 basé sur le faux du 18 novembre 2003. Il doit dénoncer le faux du 18 novembre 2003 réitéré dans le rapport d’expertise. Il doit dénoncer le sophisme de l’expert judiciaire, dans ses calculs, qui part d’une hypothèse invalide pour laisser croire à la véracité du faux du 18 novembre 2003. Mais soit le juge peut suivre cette démonstration fausse, austère et erronée, à dessein, et conclure qu’elle est fausse, soit il ne peut la suivre et mon dire du 13 janvier 2005 lui dit qu’elle est fausse.

Le juge des référés accepte tous ces faux et manœuvres frauduleuses. Nous avons là le super modèle du juge MRF.

Malgré la privation d’assainissement nous emménageons en septembre 2007 à Haute-Goulaine, l’heure de ma retraite ayant sonné. Nous disposons maintenant des fonds résultant de la vente de notre maison de PSM, mais malheureusement, pour nous, notre fils qui devait assurer la maîtrise et la main d’œuvre du second-œuvre a, depuis, fondé une famille et ne pourra plus jamais nous aider.
C’EST TOUT SIMPLE, NOUS NE POURRONS JAMAIS TERMINER NOTRE CONSTRUCTION PUISQUE NOUS N’AVIONS PAS PRÉVU DE BUDGET DE MAIN D’ŒUVRE POUR LE SECOND ŒUVRE ET QUE NOUS N’AVONS PAS LES MOYENS D’EN PRÉVOIR UN.
C’est un problème qui ne peut avoir qu’une issue judiciaire puisqu’il ne pourra se régler que par un dédommagement par la commune, qui est responsable de ce fait par la privation sans raison d’assainissement, pour pouvoir payer des entreprises pour terminer notre construction.

Après avoir perdu 2 années à cause d’une expertise judiciaire qui aurait pu être instruite en 1 semaine, nous allons perdre 4 précieuses années de 2006 à 2009 par ignorance des procédures. Nous pensons, à l’époque, qu’après l’expertise judiciaire la procédure judiciaire suit son cours, mails il n’en est rien. Maitre Anne Lombard ne nous a rien dit. Ajoutons à cela 3 ans de procédure pour aboutir au déni de justice du 8 mars 2013 qui suit, cela fait bien un total, pour l’instant, au 8 mars 2013, de 9 ans de perdus par la faute de la MRF !

Le TA va commettre le 8 mars 2013 un jugement d’incompétence qui est un déni de justice, une machination judiciaire et une complicité de faux. En effet le dommage est un dommage de travaux public qui a eu lieu en juillet 2003 dans le cadre d’un marché public. Le tribunal administratif est clairement compétent. Mais il fallait sauver le soldat D.D.A.F. (maitre d’œuvre de l’assainissement), qui a fait un faux témoignage confirmant le faux du 18 novembre 2003 de la commune, en basculant sur le juge judiciaire. Le mémoire du préfet est un faux patent. Dans son jugement le juge ignore toujours notre dire du 13 janvier 2003, qu’il peut comprendre, mais épouse le faux du 18 novembre 2003 en le réitérant sous forme encore plus frauduleuse, citant tout simplement des propos inventés par la commune de Haute-Goulaine dans son mémoire défense.

Le TGI va commettre le 12 avril 2018 un jugement d’incompétence qui est un déni de justice, une machination judiciaire et une complicité de faux. En effet il doit sanctionner les conclusions en défense de la commune de Haute-Goulaine uniquement basées sur le faux du 18 novembre 2003 que le tribunal sait faux puisqu’il peut comprendre notre dire du 13 janvier 2005 qui dit le contraire et que nous produisons dans les pièces de notre référé expertise. En conséquence il doit accepter la demande d’expertise judiciaire qui est légitime puisque le rapport d’expertise est tout simplement un faux intellectuel et l’expertise judiciaire n’a en fait aucune validité.

Dans l’affaire extorsion de fonds du fisc les monstres continuent leur sale besogne. Ils ont reçu ordre de ne pas créer de précédent et de nous imposer par tous les moyens bien que notre construction ne soit pas fiscalement achevée (puisque nous ne pourrons jamais l’achever comme nous l’avons vu précédemment). En effet si les voisins teigneux apprenaient que nous ne sommes pas imposés depuis plusieurs années parce que nous n’avons pu achever notre construction à cause de la commune de Haute-Goulaine qui a fait un faux ça ferait désordre. Il faudrait dire aussi que la justice et les autorités publiques couvrent toujours ce faux ça ferait encore plus désordre. Il faut donc nous normaliser de force. Le seul moyen en justice de ne pas dire la vérité est de faire un faux qui dit le contraire de cette vérité. Ainsi le fisc va se lancer, comme la commune de Haute-Goulaine dans son faux disant que notre construction est achevée. Et elle va le répéter inlassablement pendant des années. Elle nous imposera en 2009 par abus de pouvoir. Nous irons en justice ou comme pour l’affaire assainissement nous serons condamnés le 7 février 2013 par un juge véreux qui, comme pour l’affaire assainissement va couvrir le faux du fisc en commettant un faux pour l’avaliser. Comme dans l’affaire assainissement les faux du fisc et du juge ne sont toujours pas dénoncés par la justice et les autorités publiques, mafieux.

Depuis 2009 le fisc nous extorque des fonds par des oppositions à tiers détenteurs ou des blocages de comptes. Nous n’avons pas trouvé d’avocats ou d’autorités publiques pour nous défendre.

Pour justifier de toutes ces manœuvres mafieuses la commune de Haute-Goulaine va se charger de campagnes de désinformations. Et ce sera facile. En effet notre immeuble est signé par un architecte et ne comporte pas moins de 240 m2 habitables (prévus !) sans parler des annexes. Il y a des jaloux parmi les paysans pas finis. Il va être dit que nous n’avions pas les moyens et les gros jaloux pas finis vont en baver de jouissance. Mais tous les matériels et matériaux sont bien achetés et entreposés pour terminer notre construction. Il ne nous manque que la main-d’œuvre gratuite de notre fils qui devait maîtriser et réaliser le second œuvre. Mais cela n’a pu se faire, à cause de la privation d’assainissement, comme nous l’avons vu précédemment.

 

Dans l’affaire « coupure de notre branchement électrique provisoire » nous ne pouvons prétendre à un branchement définitif puisque nous ne pourrons jamais terminer notre construction, comme nous l’avons vu. Il s’ensuit que nous ne pouvons non plus terminer notre installation électrique. Il s’ensuit que nous ne pouvons demander validité de cette installation au Consuel qui ne valide que des installations terminées.

ERDF va pourtant nous couper notre branchement provisoire le 11 juillet 2012 arguant que nous pouvons prétendre à un branchement définitif puisque le Consuel peut valider notre installation électrique même si 2 pièces seulement sur les 8 de notre construction sont terminées en électricité. Ce que tout le monde sait faux, surtout ERDF !

C’est, de plus, pénalement un faux puisque :

C’est une altération frauduleuse de la vérité, dont le préjudice est de nous priver d’électricité et autres préjudices qui vont en résulter, disant que le Consuel peut valider une installation électrique non terminée, ce que ERDF sait faux, écrite dans les conclusions de ERDF du 13 novembre 2012, qui va avoir pour effet de nous faire condamner en justice le 13 décembre 2012.

Il faut que les juges fassent enfin leur boulot et rejettent systématiquement toutes les conclusions frauduleuses des cabinets d’avocats véreux. Il semble qu’au contraire, ces cabinets d’avocats ont leurs entrées dans les tribunaux. Ah tiens, CVS, laissez passer. C’est inadmissible.

Me Bruno Richard, vous qui ne voyez des faux nulle part, les Conclusion de CVS dans les jugements concernant nos affaires sont des moulins à faux.

Avocats du barreau Nantais responsables de notre situation très grave depuis 16 ans vous auriez pu porter plainte pour faux dans toutes les procédures judiciaires. CVS ferait-il pression sur vous ? ce n’est pas impossible.

Comme dans les autres affaires ce faux n’est toujours pas dénoncé par la justice et les autorités publiques. Nous n’avons pas trouvé d’avocats capables de nous défendre et de nous faire remettre en service notre branchement provisoire.

C’est lors de cette affaire que CVS va compléter ses conclusions ignobles du 13 novembre 2012 par des paroles encore plus ignobles :

"Bien que ce litige [assainissement] soit sans aucun rapport avec la présente procédure, les moyens développés par MONSIEUR ET Madame ROIRAND pour échapper aux frais de raccordement [assainissement] s’inscrivent dans la même ligne.

En réalité, Monsieur et Madame ROIRAND cherchent par la présente à contourner la procédure de raccordement au réseau électrique alors même qu’ils ont aujourd’hui la possibilité de formuler une demande de raccordement définitif de leur propriété."

Nous le répétons, les juges doivent punir de tels propos fascistes. Le lecteur qui a pu juger de la vérité dans toutes ces affaires comprends que ces propos sont odieux et inadmissibles. Comment un juge peut-il admettre de tels propos sans rien dire ?

Vous imaginez qu’un cadre bancaire qui fait construire en 2003 une maison d’architecte de 240 m2 habitables, pour réaliser une plus-value immobilière et la revendre en 2007, cherche à échapper aux frais de raccordement à l’assainissement alors que ce raccordement est obligatoire pour la revente ? même interrogation pour le raccordement électrique ?

IL FAUT RADIER CES AVOCATS VÉREUX DES BARREAUX. CELA NE POURRA SE FAIRE QU’AVEC L’AIDE DES JUGES.

I - Affaire assainissement

   2003 : Réalisation assainissement ou faux-20031118 et machination de Haute-Goulaine

Lors de la réalisation de l’assainissement public la commune installe un tabouret (boite de branchement) de profondeur 88 cm (dit de 90) qui ne permet de desservir aucun de nos deux bâtiments gravitairement alors qu’il avait été convenu, avant les travaux, le 20 juin 2003, d’un tabouret de profondeur 130 cm qui permettait de desservir les deux bâtiments gravitairement.

À la suite de notre première réclamation du 7 août 2003 elle va refuser de s’expliquer jusqu’à son courrier du 18 novembre 2003 ou elle affirme :

« La pose du tabouret à une profondeur de 130cm n’a pas été possible en raison de la présence d’une canalisation d’eau potable d’un diamètre de 160 sur le tracé du réseau E.U. »

Nous démontrerons par notre dire du 13 janvier 2005, lors de l’expertise judiciaire de 2004 et 2005, réalisé avec les chiffres de l’expert judiciaire, que cette affirmation est fausse. Il n’y avait pas de canalisation d’eau potable sur le tracé du réseau E.U., c’est le collecteur public qui est trop haut et ne permet pas d’installer ledit tabouret de 130 cm.

La commune refusant de s’expliquer en 2003 et toujours depuis, nous prendrons comme vérité les faits constatables et vérifiés de 2003. Lorsque la commune nous promet le tabouret de 130 cm, le 20 juin 2003, le collecteur public n’est pas posé puisqu’il ne sera posé, rue de la Bellaudière, qu’au moins 10 jours après, lors des travaux en juillet, comme l’indique le courrier d’information du 23 mai 2003 de la mairie. La commune peut donc le poser à la bonne hauteur, sauf cas de force majeure qui n’a jamais été invoqué dans le courrier du 18 novembre 2003 ni dans d’autres documents officiels.

FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE LE COLLECTEUR PUBLIC POUVAIT BIEN ÊTRE POSÉ PLUS BAS ET LE TABOURET DE 130 CM RÉALISÉ.

Une erreur a donc été commise et la commune de Haute-Goulaine nous doit bien, dès notre premier courrier de réclamation du 7 août 2003, remise en conformité de notre assainissement par une autre solution gravitaire, si possible, ou par une pompe de relevage à sa charge.

Le refus de mise en conformité de notre assainissement depuis le 7 août 2003 est le début de la privation injustifiable d’assainissement car nous n’acceptons pas de nous raccorder à un assainissement non conforme sans explications justificatives.

LE 7 AOÛT 2003 EST LE DÉBUT DE NOTRE ASSERVISSEMENT PAR LA COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE QUI NOUS OBLIGE DE VIVRE SELON SON DIKTAT ET NON PAS COMME NOUS SOUHAITONS VIVRE.

La construction de notre immeuble, dont le gros-œuvre se termine pendant l’été 2003, s’arrête le 18 novembre 2003 par suite du faux-20031118 de la commune de Haute-Goulaine. En effet, le second œuvre que nous devions réaliser avec notre fils nécessite des fonds provenant de la vente de notre habitation de X. Mais sans assainissement il n’est pas possible de résider dans notre habitation HG et nous sommes obligés de continuer de résider à X, ce qui entraine que nous ne pouvons vendre notre habitation de X et que nous n’avons donc pas de fonds pour continuer les travaux à HG. Les travaux sont donc figés tant que la commune de Haute-Goulaine n’aura pas remis en conformité l’assainissement.

   Faux-20031118 - faux du 18 novembre 2003 de Haute-Goulaine

Nous croyons à cette époque, et nous allons le croire pendant de nombreuses années, que la commune n’a pas surveillé les travaux dirigés par son maître d’œuvre, la D.D.A.F., et l’entreprise TPC qui réalise, et que ce sont ces derniers qui ont commis une erreur.

En réalité dès notre courrier du 7 août 2003 la commune décide de ne pas remettre notre assainissement en conformité et pratique une omerta totale pendant trois mois et demi. Mais elle est bien obligée de s’expliquer un jour ou l’autre et, comme elle ne veut pas s’expliquer elle décide de commettre le faux-20031118 qui invente que dans le cas d’un tabouret de 130 cm une canalisation d’eau aurait été sur le trajet de la canalisation d’assainissement. Ce qui est faux comme nous le montrons tout de suite, avec les chiffres de l’expert judiciaire, dans son rapport d’expertise, qui lui dira que c’est vrai :

Les résultats ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux du dire du 13 janvier 2005 car l’expert avait caché des informations techniques qu’il ne révèle que dans son rapport d’expertise.

Dans le cas d’un tabouret de 130 cm la canalisation serait partie de ce tabouret avec une cote fil d’eau de 19,27 m. Cette cote n’est pas donnée par l’expert mais elle est calculable sachant que le tabouret installé est de profondeur 88 cm (non donné par l’expert, non plus, mais mesurable) et que la cote fil d’eau du tabouret de 88 cm est de 19,69 m.

Cette canalisation descend vers le collecteur public avec une cote de raccordement au collecteur public de 19,3007 m nous dit l’expert dans son rapport d’expertise du 29 octobre 2005 La cote de raccordement au collecteur public devrait être inférieure à 19,27 m puisque la canalisation descend.

Constat 1 : le collecteur public est trop haut pour pouvoir installer un tabouret de 130cm

Continuons. L’expert, toujours, nous dit qu’une canalisation d’assainissement qui toucherait la canalisation d’eau par en dessous serait de cote fil d’eau de 19,3122 m. Ce qui signifie que la canalisation d’assainissement qui part de 19,27 m, en descendant, passera au minimum à 4,22 cm (=19,3122 m – 19,27 m) sous la canalisation d’eau, et ne la rencontre donc pas.

Constat 2 : dans le cas d’un tabouret de 130 cm la canalisation d’eau n’était pas sur le tracé de la canalisation d’assainissement.

Conclusion : SI LE COLLECTEUR PUBLIC AVAIT ÉTÉ POSITIONNÉ A LA BONNE HAUTEUR, ET C’ÉTAIT POSSIBLE PUISQUE LE TABOURET DE 130 CM AVAIT ÉTÉ PROMIS AU MOINS 10 JOURS AVANT LES TRAVAUX, LE TABOURET DE 130 CM POUVAIT ÊTRE INSTALLÉ.

Ainsi la commune de Haute-Goulaine n’hésite à nous détruire depuis 2003 pour ne pas assumer sa responsabilité dans l’erreur commise, pour ne pas dépenser une poignée d’euros à remettre en conformité notre assainissement parce que cela n’est pas bon pour la vie politique d’un maire de reconnaître des erreurs et surtout dépenser l’argent des administrés pour réparer ces erreurs.

Elle maintient toujours, en 2019, son faux-20031118 avec la complicité de la justice corrompue et des autorités publiques corrompues. Cette organisation corrompue n’a qu’un nom Mafia  Républicaine Française (MRF).

   2004 - 2005 : Expertise judiciaire ou machination judiciaire 1

En 2004 et 2005, lors de l’expertise judiciaire, l’expert judiciaire commet le "faux-20041119" dans une note aux parties du 19 novembre 2004 où il affirme, comme la commune de Haute-Goulaine, qu’une canalisation d’eau transversale aurait été sur le trajet de la canalisation d’assainissement, dans le cas d’un tabouret de 130 cm, et alors que ses chiffres permettent de dire le contraire comme nous le démontrons par notre dire du 13 janvier 2005.

Ce dire du 13 janvier 2005 va être volontairement ignoré par les 14 acteurs de l’expertise judiciaire pendant toute l’expertise et dans le rapport d’expertise.

Il est toujours ignoré en 2019 par la justice et les autorités publiques qui couvrent toujours le faux-20031118 de la commune de Haute-Goulaine.

Le 10 mars 2005 la commune propose un arrangement qui consiste à partager les frais de remise en conformité par moitié vu que le tabouret de 130 cm n’était pas possible. Ce qui est faux comme on le sait et qui est donc inacceptable. La remise en conformité doit être à la charge totale de la commune. De plus la solution n’est pas gravitaire, pour nos deux bâtiments, alors qu’il existe une solution gravitaire « SolGraComp », insinuée par notre dire, et qui n’a pas été recherchée par ignorance volontaire de ce dire. Cet arrangement est donc doublement inacceptable.

Cet arrangement n’est qu’un « juricode » convenu pour les juges et autorités publiques, mafieuses. La commune outrée fait valoir au juge que M. Roirand refuse tous les arrangements et solutions (en fait UN arrangement pourri avec UNE solution pourrie). Le juge ne vérifie même pas les faits, alors que notre dire lui permet de cataloguer cet arrangement comme frauduleux, et prend note de la mauvaise volonté RÉPÉTÉE (une seule fois en fait !) de M. Roirand. Pour les autorités publiques, qui procèdent de la même démarche que le juge, M. Roirand est bien un individu qui refuse les arrangements. C’EST TOUT SIMPLEMENT AINSI QUE SE FORGENT LES PROCÉDURES JUDICIAIRES ET MACHINATIONS, MAFIEUSES, PAR DES ENVOLÉES CONVULSIVES, JUSQU’A L’HYSTÉRIE, D’AVOCATS MAFIEUX, QUI SONT INFONDÉES, ET PRISES VOLONTAIREMENT COMME FONDÉES PAR LES JUGES ET AUTORITES PUBLIQUES, MAFIEUX.

Dans son rapport d’expertise du 29 octobre 2005 l’expert commet un nouveau faux que nous nommerons "faux-20051029" en avalisant une nouvelle fois le faux-20031118 comme vrai dans un rapport dont la teneur n’a bien sûr rien à voir avec la vérité. L’arrangement frauduleux du 10 mars est aussi réitéré. Ne manque que notre dire du 13 janvier 2005, toujours ignoré !

L’expert judiciaire nous dit dans ce rapport véreux :

« Lors des travaux de réalisation de l’égout communal de diamètre 160, l’entreprise et la D.D.A.F. ont constaté la présence d’une canalisation d’eau pluviale, également de diamètre 160, parallèle à la façade de la propriété de Monsieur ROIRAND, et dont la position les a conduits à modifier, sans qu’il n’y ait eu concertation avec Monsieur ROIRAND, le branchement de celui-ci à partir d’un tabouret de 90 qui ne permettait plus l’évacuation sans pompe de relevage. »

Ce qui est le faux-20051029 pour l’expert, car il sait que c’est faux, comme le montre notre dire du 13 janvier 2005.

C’est aussi un faux témoignage, que nous nommerons "faux-200307" (date des travaux), pour le maître d’œuvre, la D.D.A.F., et l’entreprise TPC qui a réalisé les travaux.

LE RAPPORT D’EXPERTISE FRAUDULEUX DU 29 OCTOBRE 2005 AVEC LA COMPLICITÉ DES JUGES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES, MAFIEUX, SIGNE LE DÉBUT DE NOTRE ASSERVISSEMENT PAR LA FRANCE QUI NOUS OBLIGE DE VIVRE SELON SON DIKTAT ET NON PAS COMME NOUS SOUHAITONS VIVRE.

La commune de Haute-Goulaine fait toujours valoir depuis ces deux arguments frauduleux, arguments qui sont toujours acceptés comme probes par les juges et les autorités publiques alors qu’ils ont toujours à leur disposition notre dire du 13 janvier 2005, compréhensible par toute personne sachant compter, et qui montre que le faux-20031118 est bien un faux.

En septembre 2007, la retraite sonnant, nous emménageons à Haute-Goulaine, malgré le manque d’assainissement, espérant convaincre la commune de reconnaître son faux-20031118. Pendant ce temps notre fils a fondé une famille et ne pourra plus jamais participer au second œuvre de notre construction.

C’est une situation rédhibitoire et irréversible :

NOUS NE POURRONS JAMAIS TERMINER NOTRE CONSTRUCTION CAR NOUS N’AVONS PAS PRÉVU DE BUDGET MAIN D’ŒUVRE POUR LE SECOND ŒUVRE ET N’AVONS PAS LES MOYENS D’EN PRÉVOIR UN.

Notre vie à partir de cette date se résume en l’attente de la vérité dite par la justice ou les autorités publiques. Mais celles-ci couvrent toujours en 2019 le faux-20031118 de Haute-Goulaine et ne veulent pas dire la vérité.

Comme l’expertise judiciaire les jugements d’incompétence du 8 mars 2013 et du 12 avril 2018 sont forcément frauduleux puisqu’ils ignorent toujours notre dire du 13 janvier 2005 qui dénonce le faux-20031118.

   2006 - 2009 : Interlude

   2010 - 2013 : Jugement d’incompétence du 8 mars 2013 ou machination judiciaire 2

Nous demandons par cette procédure une pompe de relevage à la charge totale de la commune de Haute-Goulaine puisqu’elle a fait une erreur lors de la réalisation de l’assainissement public en 2003, comme nous l’avons montré précédemment. Notre avocat rappelle que la canalisation d’assainissement ne rencontrait pas la canalisation d’eau et que c’est uniquement le collecteur public trop haut qui avait empêché l’installation du tabouret de 130 cm. C’est d’ailleurs ce que rappelle notre dire du 13 janvier 2005 à la disposition des juges.

Les juges sont donc a même de connaître la vérité, donnée par notre dire du 13 janvier 2005, qui ne nécessite que de savoir compter pour le comprendre.

Les juges doivent donc, à cause de notre dire du 13 janvier 2005, qui contredit totalement le mémoire défense du 28 octobre 2010 de la commune de Haute-Goulaine, mener des investigations et conclure aux faux-200307, faux-20031118, faux-20041119, faux-20051119, faux-20051029.

Ils devraient donc dans leur jugement accuser les parties concernées de ces faux. Ils devraient aussi missionner un nouvel expert judiciaire, aux frais de la commune de Haute-Goulaine, pour continuer la recherche d’une solution gravitaire qui a été interrompue par les manœuvres frauduleuses de la commune, de l’expert judiciaire, de la justice et des autorités publiques.

MAIS LE JUGEMENT VA ÊTRE UN JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE CAR ILS ONT DÉCIDÉ DE BLANCHIR LE FAUX TEMOIGNAGE DE LA D.D.A.F. (faux-200307) QUI EST UNE ADMINISTRATION.

En coulisses le préfet s’active pour sauver le soldat D.D.A.F. Ceux qui croient que les préfets sont probes sont naïfs. Un préfet à pour mission de défendre l’état quels que soient les moyens à employer.

Voyons ce que sait (peut savoir) le préfet :

Le préfet peut savoir la même chose que les juges (voir plus haut). Il doit donc apprendre que la D.D.A.F. à fait un faux témoignage (faux-200307). Il doit aussi apprendre que nous demandons une pompe de relevage à la charge totale de la commune de Haute-Goulaine puisqu’elle a fait une erreur lors de la réalisation de l’assainissement.

Voyons ce que conclut le préfet :

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2012, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique qui conclut au rejet de la requête :

Il soutient que :

-          A titre principal la créance dont se prévaut le requérant est prescrite dès lors que l’expert a remis son rapport le 29 octobre 2005 et qu’une demande indemnitaire n’a pas été présentée dans les 4 années suivantes :

-          Subsidiairement qu’aucun préjudice ne peut être constaté, que le requérant à la charge des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement ; l’installation d’un poste de relevage ne relève pas d’une méthode exceptionnelle de raccordement ;

Le premier point est non seulement faux mais est pénalement un faux puisque c’est une altération frauduleuse bien volontaire de la vérité pour influencer une décision de justice. En effet la prescription quadriennale se compte en années complètes à partir de l’année qui suit les faits. Les fait s’étant passés en 2005 le délai courait du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009. Comme nous avions déposé un recours amiable le 24 décembre 2009 nous étions parfaitement dans les clous.

Dans le deuxième point le préfet, en disant qu’aucun préjudice ne peut être constaté, dénie que la pompe de relevage doit être à la charge de la commune de Haute-Goulaine qui a commis une erreur lors de la réalisation de l’assainissement et un faux pour cacher cette erreur. Il essaie encore de tromper les juges.

Nous voyons encore ici les conclusions totalement frauduleuses d’un préfet qui conclut au rejet de la requête alors qu’elle est complètement fondée. Les juges, encore une fois, ont les moyens de constater ces manœuvres frauduleuses et de les réprimer sévèrement, ce qui permettraient de les éradiquer, mais ils se taisent.

Nous allons parler rapidement du mémoire défense du 28 octobre 2010 de la commune de Haute-Goulaine qui est le clou de cette procédure judiciaire.

Comme nous l’avons vu plus haut notre dire du 13 janvier 2005 contredit totalement et dans sa globalité le mémoire défense du 28 octobre 2010 de la commune de Haute-Goulaine. Nous tenons à rappeler que ce mémoire défense est rédigé par des avocats spécialisés qui n’arrivent à chanter que sur un tas de fumier, comme le coq français. Dans l’affaire assainissement Roirand à Haute-Goulaine ces avocat spécialisés n’ont pas dit une ligne de vérité alors même qu’un avocat peu intelligent peut accéder à cette vérité. Il faut aussi éradiquer ces avocats crapuleux. Les juges doivent sanctionner sévèrement les manœuvres frauduleuses de ces avocats. Mais ils se taisent et concourent à une justice mafieuse. Les autorités publiques sont tout autant coupables par leur omerta.

Je laisse au lecteur le soin de lire tout le mémoire défense de la commune de Haute-Goulaine sachant que nous demandons juste au tribunal une pompe de relevage à la charge de la commune puisque si elle n’avait pas fait d’erreur il n’y avait pas besoin de pompe de relevage. Nous demandons aussi des dommages pour le préjudice subi, depuis 10 ans puisque cette pompe de relevage nous est due depuis cette date. Notre demande est donc tout à fait fondée. Nous rappelons encore une fois que le tabouret de 130 cm pouvait être réalisé, d’après les faits qui ont été portés à notre connaissance ou que nous avons établis par une recherche personnelle.

En le lisant vous penserez à nous qui sommes détruits depuis 16 ans par de tels propos frauduleux cyniques et machiavéliques, non sanctionnés par les juges, et qui perdurent pour d’autres victimes dans d’autres jugements.

Vu notre dire du 13 janvier 2005 qui est irréfutable et imparable les juges n’ont qu’une seule possibilité pour blanchir le soldat D.D.A.F. , L’INCOMPÉTENCE.

Mais la tâche est ardue puisque le contentieux est clair. Il s’agit d’un dommage de travaux publics, datant de juillet 2003, lors des travaux d’assainissement, dans le cadre d’un marché public. Il n’y a donc pas photo c’est de la compétence du juge administratif.

Ils vont trouver un justificatif qu’ils savent frauduleux ; décidément ils n’en mourraient pas tous mais tous étaient atteints.

Le tribunal va faire des enchaînements invalides pour nous tromper :

Il dit dans le point 3. … « les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » …

Tout à fait, cela ne dit pas que le dommage s’est produit dans les compétences d’un « service d’assainissement »

Il enchaîne dans le point 4. Considérant que le service communal d’assainissement exploité par la commune de Haute-Goulaine est un service industriel et commercial …

Tout à fait, cela ne dit toujours pas que le dommage s’est produit dans les compétences d’un « service d’assainissement »

Le dommage a eu lieu en juillet 2003 dans le cadre d’un marché public pour réaliser une tranche d’assainissement qui n’a rien à voir avec « le service communal d’assainissement exploité par la commune de Haute-Goulaine » qui gère l’usage de l’assainissement quand il a été réceptionné le 29 octobre 2003, bien après le dommage de juillet 2003, par la commune c’est-à-dire après réalisation.

Les décisions du conseil d’état et du tribunal des conflits sont unanimes : un dommage de travaux public est de la compétence du juge administratif.

Regardons de plus ce que dit le conseil d’état sur la compétence du juge judiciaire :

- le juge judiciaire est compétent lorsque la victime a la qualité d’usager. Le dommage survient à l’occasion de la fourniture de la prestation. De plus, il faut que la victime ait effectivement profité du service, ou avoir eu l’intention d’en profiter (Conseil d’Etat, Sect., 24-11-1967, n° 66729 66798).

C’est donc bien le juge administratif qui est compétent pour juger du dommage de juillet 2003 intervenu dans le cadre d’un marché public.

C'EST LA MACHINATION JUDICIAIRE 2, LE DENI DE JUSTICE 2.

   2018 - Jugement incompétence du TGI du 12 avril 2018 ou machination judiciaire 3

Nous demandons par référé expertise une nouvelle expertise judiciaire parce-que le rapport d’expertise du 29 octobre 2005 est tout simplement un faux intellectuel qui est entièrement basé sur le faux-20031118 de la commune de Haute-Goulaine et ignore notre dire du 13 janvier 2005 qui le dénonce. Notre demande est donc légitime puisqu’en fait l’expertise judiciaire est frauduleuse et n’a aucune validité. Il faut une expertise judiciaire valide.

L’expert judiciaire n’a jamais démontré qu’une canalisation d’eau aurait empêché d’installer le tabouret de 130 cm. Il tente de le démontrer dans son rapport d’expertise mais c’est un sophisme puisqu’il part d’une hypothèse qu’il sait invalide pour arriver à une conclusion qui est forcément invalide. En effet pour démontrer qu’une canalisation d’assainissement qui serait partie d’un tabouret de profondeur 130cm aurait rencontré la canalisation d’eau il n’existe que deux possibilités mathématiques : soit on connait deux points distincts qui permettent de tracer la canalisation d’assainissement, soit on connait un point et la pente de cette canalisation. Comme notre dire du 13 janvier 2005 dit que le collecteur public est trop haut c’est que la canalisation d’assainissement ne passe pas par le collecteur public. Il ne reste plus que le point du tabouret de 130 cm et la pente.

L’HYPOTHÈSE DE L’EXPERT JUDICIAIRE QUI PART DU COLLECTEUR PUBLIC EST BIEN INVALIDE ET SA CONCLUSION EST FORCÉMENT INVALIDE.

De plus cette démonstration ne peut être retenue puisqu’elle n’a pas été débattue contradictoirement car le rapport d’expertise est la conclusion de l’expertise judiciaire et est donc par définition hors contradictoire. Même si les juges veulent la retenir ils doivent la comparer à notre dire du 13 janvier 2005, qui utilise les chiffres de l’expert judiciaire et qui est accessible à toute personne sachant compter et qu’ils peuvent donc comprendre par eux-mêmes sans en référer à quiconque.

Soit les juges arrivent à comprendre la fausse démonstration de l’expert, dans ce cas ils doivent noter que l’expert part du collecteur public, qui a été posé trop haut par erreur, et son hypothèse est invalide et ne peut donner qu’une conclusion invalide. C’est donc mon dire du 13 janvier 2005 qui doit faire foi et qui de plus est mathématiquement irréfutable.

Soit les juges n’arrivent pas à comprendre cette fausse démonstration et dans ce cas c’est mon dire du 13 janvier 2005 qui doit faire foi et qui de plus est mathématiquement irréfutable.

Dans tous les cas c’est donc mon dire qui doit faire foi. Et de plus ça tombe très bien puisqu’il ne peut y avoir deux vérités différentes pour un même évènement !

C’est pour cette raison que nous produisons dans notre référé le dire du 13 janvier 2005 et le rapport d’expertise.

Nous faisons aussi valoir un avis d’expert judiciaire, du 8 mars 2017, M. Patrick Huchet, expert honoraire près de la cour d’appel de Rennes qui, ne fait que confirmer notre dire du 13 janvier 2005.

Les juges sont donc en mesure de constater, suivant ce qui est dit ci-dessus, que la canalisation d’assainissement n’a jamais empêché d’installer un tabouret de 130 cm, mais que c’est le collecteur public positionné trop haut qui l’a empêché.

Comme toute la « conclusion en défense » de la commune de Haute-Goulaine, du 28 mars 2018 est basée sur le faux-20031118 qui dit qu’une canalisation d’eau aurait empêché l’installation du tabouret de 130 cm les juges doivent la rejeter d’office comme frauduleuse et destinée à les tromper. La gravité des faits c’est que je leur donne les moyens de ne pas se laisser tromper mais ils n’en font rien et se font complices de cette escroquerie en toute connaissance de cause.

Voir la conclusion en défense de la commune de Haute-Goulaine, c’est un bijou de document mafieux, grotesque, retors, vicieux, cynique, pervers, ridicule, dangereux, qui ne peut tromper personne et qui pourtant, encore une fois va nous condamner.

C'EST LA MACHINATION JUDICIAIRE 3, LE DENI DE JUSTICE 3.

   Sources

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Ou

Livre I - Faux et machination de Haute-Goulaine

– Partie I : Exposé

– Partie II : Annexe R

– Partie III : Annexe X

Joseph Roirand, octobre 2019

II - Extorsion de fonds du fisc depuis 2009.

   Faux-fiscalement-achevé-20040112 du fisc

Pour être assujetti sur les propriétés bâties il faut tout d’abord que la propriété soit bâtie. Une propriété est bâtie dès lors qu’un immeuble a été déclaré comme achevée par le propriétaire, suivant les critères du fisc.

Notre immeuble n’étant pas achevé le fisc n’a pas trente-six moyens de dire qu’il est achevé, il est obligé de faire un "faux-fiscalement-achevé-20040112" dans un courrier du 12 janvier 2004 déclarant que notre immeuble est achevé. Nous n’avons décidément pas de chance de ne tomber que sur des mafieux. Peut-être faut-il voir les choses autrement et se demander s’il y a des institutions et des autorités publiques probes en France ?

Il ne faut pas négliger encore une fois l’éventualité d’une intervention souterraine de la commune ; le faux du fisc au service d’une commune mafieuse. Mais comme c’est impossible à prouver ni à trouver un avocat compétent pour le prouver nous en resterons là sur cette insinuation.

Le fisc réitère le faux-fiscalement-achevé-20040112 pendant plusieurs années et reste sourd à tous nos courriers lui rappelant que notre immeuble n’est pas fiscalement achevé.

Nous avons la mauvaise surprise de nous voir imposés en 2009 alors que notre construction n’est pas fiscalement achevée et que nous ne pourrons jamais l’achever, comme nous l’avons vu. Cette imposition est une violation manifeste de la loi qui dit que notre immeuble n’est pas achevé et qu’en conséquence nous n’avons pas à le déclarer et qu’en conséquence notre propriété n’est pas une propriété bâtie et qu’en conséquence, toujours, nous ne sommes pas assujettissables à tous impôts sur les propriétés bâties telles que taxe foncière, taxe habitation, taxe sur les ordures ménagères et peut-être d’autres joyeusetés que je ne connais pas.

   Faux-fiscalement-achevé-20130207 du juge

Nous allons une nouvelle fois en justice pour faire valoir que notre construction n’étant pas fiscalement achevée, notre propriété n’est pas une propriété bâtie et que nous ne devons pas être assujettis à l’impôt sur les propriétés bâties.

Mais nous tombons une nouvelle fois sur un juge mafieux qui fait un « Faux-fiscalement-achevé-20130207 » pour couvrir le "faux-fiscalement-achevé-20040112" du fisc. Par ce « Faux-fiscalement-achevé-20130207 » le juge va inventer des faits qui n’ont jamais existés pour laisser croire que les éléments inachevés ne concernent que notre construction annexe.

Nous ferons appel en cassation ou nous serons déboutés. Ce qui montre la toute puissance de la MRF car vous pouvez venir chez nous, en ce 26 janvier 2020, où je peaufine inlassablement nos avatars à Haute-Goulaine, vous constaterez que nous n’avons pas de branchement électrique ni provisoire ni définitif, vous aurez plus de mal à constater que nous ne sommes pas branchés sur le réseau d’assainissement public puisque c’est souterrain et vous devrez donc pour ce point vous en référer au dire du juge qui ne contredit pas que notre habitation n’est pas raccordée, vous constaterez que les plâtres ne sont pas terminés, que le carrelage n’est pas posé et qu’il n’y a aucun escalier de posé sauf une échelle de meunier provisoire. Tous ces motifs sont des motifs reconnus par la loi pour considérer qu’une construction n’est pas achevée.

Une fois encore notre propriété n’est pas une propriété bâtie et c’est illégalement par des faux du fisc et du juge qu’un jugement mafieux a décrété que notre propriété était bâtie.

   Extorsion de fonds du fisc

Depuis 2004 quand nous répétons pendant des années au fisc que notre construction n’est pas achevée il ne nous demande pas de prouver qu’elle n’est pas achevée, il ne nous répond pas. Il ne nous laisse aucune chance de nous justifier. Il y a donc bien volonté délibérée de nous assujettir à l’impôt même si notre construction n’est pas achevée.

Le « faux-fiscalement-achevé-20040112 » est bien pénalement un faux puisque c’est une altération frauduleuses de la vérité qui entraine des conséquences juridiques défavorables par le jugement  mafieux du 7 février 2013. Il se révèle être un faux à la date du jugement et même bien plus tard car nous ne savons pas ce qu’est un faux à cette date.

Le « Faux-fiscalement-achevé-20130207» est bien pénalement un faux puisque c’est une altération frauduleuses de la vérité qui entraine des conséquences juridiques défavorables par le jugement  mafieux du 7 février 2013.

Ainsi les impôts prélevés indûment, depuis 2009, par des blocages de comptes et des oppositions à tiers détenteur, qui sont des interventions illégales lorsque l'impôt n'est pas dû, sont des extorsions de fonds.

Ces extorsions de fonds continuent toujours en 2019 parce que nous n’avons pas trouvé d’avocats capables de nous défendre contre les manœuvres frauduleuses du fisc et du juge, ni d’autorités publiques pour dénoncer ces manœuvres frauduleuses.

Les extorsions de fonds continuent toujours en 2019.

   Sources

menu horizontal > Mes livres > « Livre II - Escroquerie et extorsion de fonds du fisc

Ou

Livre II - Escroquerie et extorsion de fonds du fisc

– Partie I : Exposé

– Partie II : Annexe FA

Joseph Roirand, octobre 2019

III - Coupure branchement électrique provisoire le 11 juillet 2012.

Nous avons vu précédemment que nous ne pourrons jamais terminer notre immeuble.

Nous ne pourrons donc jamais terminer notre installation électrique, comme tout le reste du second œuvre. En conséquence nous ne pouvons prétendre à une installation électrique définitive qui nécessite l’approbation du Consuel, approbation se faisant sur une installation électrique complètement terminée comme tout le monde le sait.

Cette situation ne pourra se résoudre que par la reconnaissance du faux-20031118 de la commune de Haute-Goulaine par la justice qui doit sommer la commune de remettre notre assainissement en conformité et de nous dédommager du préjudice subi depuis 2003.

Dans ce préjudice subi il y a à terminer et remettre en état de notre construction, qui s’est dégradée avec les intempéries, par un entrepreneur. Alors seulement nous pourrons envisager un branchement définitif puisque notre construction sera achevée.

Mais nous sommes quand même des êtres humains et nous avons besoin de notre installation provisoire pour vivoter : frigo, télé, ordinateurs et surtout pour chauffer l’hiver les seules deux chambres qui sont isolées (et non pas terminées puisque le sol est toujours en béton brut) par un radiateur électrique de 1000W.

ERDF ne voudra pas admettre, malgré les preuves, que notre situation n’est pas de notre fait et résulte des manœuvres frauduleuses de la commune de Haute-Goulaine, de la justice et des autorités publiques qui font perdurer l’affaire assainissement pour couvrir le faux-20031118 de la commune de Haute-Goulaine et les autres faux commis depuis par la justice.

ERDF va nous couper notre branchement provisoire le 11 juillet 2012

Nous irons en justice pour le récupérer. Nous apprendrons à cette occasion les raisons de la coupure de notre branchement provisoire.

ERDF comme toutes les autorités publiques qui ont sévis dans nos avatars va avancer des motifs frauduleux, dont la liste complète n’est pas l’objet ici, pour justifier auprès du tribunal d’avoir coupé notre branchement provisoire. Nous retiendrons juste que ERDF affirme que le Consuel peut valider 2 pièces seulement terminées en électricité (sur les 8 de notre immeuble) bien sûr ERDF sait que c’est faux mais par cette affirmation trompe aussi les juges.

La seule raison valable que ERDF avance est que le branchement provisoire est par définition provisoire et que la date de fin est dépassée. Cette raison donne-t-elle le droit de couper l’électricité à un couple de retraités de 60 et 65 ans qui subit les manœuvres frauduleuses de la MRF ?

Après la privation injustifiable d’assainissement depuis 9 ans, l’impossibilité de terminer notre construction depuis 5 ans nous voici maintenant sans électricité.

Le jugement ne sera pas en notre faveur, ce qui est la machination judiciaire 4, mais nous laissera la possibilité de récupérer notre branchement provisoire dans une formulation inadmissible pour un juge :

Donnons acte à la Société ERDF de ce qu’elle s’engage à rétablir selon les préconisations du CONSUEL le raccordement électrique de la maison d’habitation des époux ROIRAND, ce dans les plus brefs délais, après passage du CONSUEL, par un branchement définitif ou provisoire selon que ce service estimera que tout ou partie de la maison est ou non habitable.

Bien évidemment cette sentence n’a pas de sens surtout pour un juge qui est censé connaître les notions de compétences. Pourquoi le Consuel, dont le boulot est de valider les installations électriques, serait-il compétent pour juger de l’habitabilité ou de la non-habitabilité d’une maison ?

Autant le demander à un charcutier, ou un menuisier, ou un pilote d’avion !

Malgré cette sentence étrange il n’était pas difficile à un avocat de faire rétablir notre branchement provisoire.

Notre avocat, encore une fois, ne sera pas à la hauteur et laissera se faire une infâme magouille, non écrite, qui ne laisse aucune trace, où la commune de Haute-Goulaine veut régler le branchement électrique et l’assainissement ensemble et menace de déclencher une procédure d’insalubrité à notre encontre si nous refusons. Pour ceux qui ne le savent pas la commune n’a aucune compétence sur les branchements électriques provisoires et ne peut s’opposer à un branchement provisoire ou demander sa coupure ou tout autre action. Deuxièmement nous rappelons que la fin de l’affaire assainissement doit se faire tout simplement par la reconnaissance du faux-20031118 et la remise en conformité de l’assainissement. C’est tout bonnement un chantage et nous regrettons encore une fois vivement l’incompétence de notre avocat qui est incapable de porter plainte pour chantage.

Toujours est-il que nous n’arriverons pas à récupérer notre branchement provisoire.

NOUS SOMMES AINSI SANS ÉLECTRICITÉ DEPUIS LE 11 JUILLET 2012.

Je pense que nous aurions pu retrouver notre branchement provisoire par un référé liberté mais, toujours, nous ne trouvons pas d’avocat capable de le faire pas plus que d’ONG.

Ce que nous savons c’est que nous n’avons fait de mal à personne et que nous vivons depuis 16 ans dans une construction qui n’est pas habitable et qui est toujours sans assainissement, non isolée et sans chauffage, sans électricité depuis maintenant 7 ans. Nous sommes délaissés et ignorés par toutes les autorités publiques qui ayant cautionné ce forfait refusent de nous aider par une omerta collective totale et sans défaillance.

 C’EST DE LA BARBARIE

   Sources

Conclusions ERDF du 13 novembre 2012
http://www.justice-ordinaire-quotidienne.eu/documents/coupure_ERDF/C1210ERDF.doc.pdf

Jugement du 13 décembre 2012
http://www.justice-ordinaire-quotidienne.eu/documents/coupure_ERDF/KMBT36220121217183728.pdf